Droit d'Utilisation et Exploitation - Téléservices
Le donateur déclare par la présente donner, sous forme de reproduction numérique, au Département du Var les archives décrites ci-dessus et renoncer aux droits patrimoniaux afférents le cas échéant.
Il déclare sur l’honneur être le seul et unique propriétaire du fonds, légalement acquis, ou avoir reçu mandat du ou des propriétaires légaux ; et que ces biens ne sont grevés d’aucuns droits ou obligations de quelque nature que ce soit.
Le donateur reconnaît que des éliminations de documents sans valeur historique peuvent avoir lieu et accepte que le Département du Var procède à ces éliminations sans autorisation préalable du donateur.
Les documents transmis au Département du Var seront communiqués et réutilisés suivant la réglementation en vigueur et le règlement des Archives départementales du Var. Cette communication ne pourra être assurée qu’à l’issue de la rédaction de l’instrument de recherche transmis au donateur.
Le donateur autorise les Archives départementales du Var à faire apparaître son nom comme donateur dans la description de ces documents, visible dans les instruments de recherche mis à disposition du public.
Le donateur garde une autorisation permanente et générale de libre consultation des archives données.
Il renonce sur les documents aux droits accordés par le Code de la propriété intellectuelle, hors son droit moral incessible, et à toute redevance sur la réutilisation des documents.