Demandes d'aides au titre de la répartition des recettes des amendes de police - Téléservices
Le Département du Var accompagne
le développement de ses territoires
Bienvenue sur la page destinée au dépôt des demandes d'aides au titre de la répartition des recettes des amendes de police.
Article R 2334-12 du CGCT
Cet espace est réservé aux communes de moins de 10000 habitants. Si vous souhaitez avoir accès au formulaire de demande des aides, merci de nous contacter via le formulaire de contact de Demande d'accès
(Ne pas déposer votre dossier dans le formulaire de demande d'accès)
L’envoi dématérialisé des aides au titre de la répartition des recettes des amendes de police au Département fiabilise la transmission de vos dossiers, allège les procédures d’instruction. Pour faciliter vos démarches vous pouvez contacter le pôle territorial qui vous concerne.
- Provence Méditerranée (04 83 95 17 00)
- Provence Verte (04 83 95 69 50)
- Dracénie Verdon (04 83 95 81 20)
- Fayence Estérel (04 83 95 66 30)