Conditions générales d'utilisation du téléservice

 

Fonctionnalités


1. Ce site offre aux usagers un  compte unique donnant accès aux démarches en ligne proposées par le Département du Var. Les procédures suivantes sont ouvertes au public:

  1. Aides aux Associations
  2. Aides aux Communes

Modalités d’inscription et d’utilisation.

2. L’accès au Service est ouvert à toute personne majeure et capables au sens juridique du terme.

3. Lors de l’inscription au Service, l’usager indique une adresse mail valide. Cette adresse est utilisée comme identifiant pour accéder au site mais également pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte personnel et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

4. Le mot de passe initial est généré automatiquement et l'usager peut ensuite le modifier.  Il doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’usager s’engage à avertir immédiatement le Département du Var de toute utilisation non autorisée de ces informations, le Département du Var ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et du compte par une personne non autorisée. L'usager peut utiliser le formulaire de contacts disponible sur le site pour avertir le Département du Var.

 5. le Département du Var se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte  faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans l’article 1.

 6. L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs les plus récentes :

  • > Firefox dernière version
  • > Internet Explorer version 9.0 et plus
  • > Google Chrome dernière version

Le site est optimisé pour un affichage en 1024x768 pixels.

 

Modification et évolution du site


7. le Département du Var se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité.

 8. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

 9. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés.

 

Traitement des données à caractère personnel

10. le Département du Var s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

11. le Département du Var garantit aux usagers du Service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

 12. le Départment du Var s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

 13. Les informations transmises par l’usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en demande la suppression de son compte . Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service. 

 

Engagements du Département du Var

14. le Département du Var s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Responsabilités des usagers

15. L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, le Département du Var se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre

16. Les données transmises aux services en ligne restent de la responsabilité de l’usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Service.

Disponibilité et évolution du Service

17. Le Service est disponible 7 jours sur 7. le Département du Var se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle.

18. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.